MUR MITOYEN - Plantation arbre

 

I. Définition

 

Tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours, jardins et enclos est présumé mitoyen. Il appartient à celui qui conteste la mitoyenneté du mur, de le prouver au moyen d'un titre ou d'une marque du contraire.

Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut renoncer à son droit de mitoyenneté également.

 

II. Règles générales d'application

La mitoyenneté est un droit de propriété appartenant en commun à deux personnes.

Si elle est un droit, elle est aussi source d'obligations et de servitudes ;

* La réparation et la construction du mur mitoyen sont à la charge des copropriétaires et de tous ceux qui y ont droit.

* Le copropriétaire peut abandonner son droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

* Puis-je obliger le propriétaire du terrain voisin à participer aux frais de construction d'une clôture mitoyenne ?

. OUI, si vous êtes dans une ville ou un faubourg

. NON, si vous êtes en dehors d'une ville ou d'un faubourg

Dans le cas du refus du voisin à participer aux frais de construction d'une clôture mitoyenne, vous avez toujours le droit d'en élever un du côté de votre terrain, à condition de respecter les éventuelles servitudes de passages, le plan d'occupation du sol ou les usages en vigueur.

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III. Règles particulières

1. La séparation mitoyenne est une clôture.

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et séparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins.

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs, mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renoncant à la mitoyenneté.

- Hauteur des clôtures ( article 663 du code civil )

Elle est fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et règlements, tout mur de séparation entre voisins, doit avoir au moins trente-deux décimètres (3,20m ) de hauteur dans les villes de plus de 50.000 habitants et vingt-six décimètres ( 2.60m) dans les autres.

En dehors des villes et des faubourgs, vous ne pouvez pas contraindre le propriétaire du terrain voisin à construire avec vous un clôture mitoyenne.

 

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2. La séparation mitoyenne est un fossé.

L'entretien d'un fossé mitoyen incombe aux propriétaires

Il y a non-mitoyenneté lorsque le rejet de la terre se trouve d'un coté seulement du fossé. Le fossé appartient à celui du coté duquel le rejet se trouve.

Si le fossé sert à l'écoulement des eaux, le voisin ne peut pas renoncer à la mitoyenneté et à son entretien.

Le voisin dont l'héritage joint un fossé non mitoyen ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé à lui céder la mitoyenneté

Si le fossé ne sert qu'à la clôture, le propriétaire peut construire un mur à sa place, à la limite de sa propriété.

 

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3. La séparation mitoyenne est constituée d'une haie ou arbres.

Haie :

* Les produits de la haie mitoyenne appartiennent aux propriétaires par moitié

* Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge pour lui de construire un mur sur cette limite

Arbres mitoyens :

* Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparatrice de deux héritages sont aussi mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié.

* Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

* Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

 

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4. Plantation d'arbres du mur citoyen ou à la limite non matérialisée.

Les règles

* En principe il faut se référer aux règlements particuliers ( règlement du lotissement, règlement ou usages constants et reconnus) et les respecter.

* A défaut de ces règlements particuliers. Le code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être

. plantés à deux mètres de la ligne séparative des deux terrains, s'ils doivent dépasser deux mètres de hauteur

. plantés à cinquante centimètres de la ligne séparative s'ils ne dépassent pas deux mètres

La distance se calcule du centre de l'arbre à la ligne séparative des terrains

* Pour les arbres, arbustes plantés en espalier de chaque coté du mur, il n'y a aucune distance à observer si la plantation ne dépasse pas la crête du mur.

 

Application des règles

* Lorsque la distance légale n'est pas respectée, le voisin peut exiger que les arbres plantés soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire, sauf s'il y a eu un titre autorisant cette plantation ou une prescription trentenaire

* Les fruits tombés des branches qui avancent sur la propriété du voisin lui appartiennent

* Le voisin peut exiger que les branches qui avancent sur sa propriété soient coupées.

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5. La séparation mitoyenne est un mur :

Droits ;

* Chaque propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ou appuyer une construction sur ce mur à condition de ne pas gêner le voisin. Il est préférable d'obtenir l'accord de ce dernier

* Tout propriétaire peut faire surélever le mur mitoyen, à ses frais. Il lui appartient également d'entretenir cette partie exhaussée

* Si l'exhaussement du mur mitoyen nécessite sa reconstruction en entier, celle ci sera à la charge du propriétaire qui veut l'exhausser

* La hauteur du mur exhaussé ne doit pas dépasser celle imposée par le plan d'occupation des sols, les usages existants ou les règles du code civil

Obligations :

* On ne peut faire aucun enfoncement dans le mur citoyen, ni y appuyer ou appliquer un ouvrage sans le consentement du voisin.

* Sur un mur citoyen reconstruit, les servitudes continuent pour chacun des propriétaires

 Vues sur le voisinage

* On ne peut faire pratiquer aucune fenêtre ou ouverture dans le mur mitoyen sans le consentement du voisin.

Par contre, si le mur n'est pas mitoyen, son propriétaire peut y pratiquer des " jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant"
( translucides et ne permettant pas la vue des 2 cotés) à 26 décimètres(2,60m) du sol si c'est au rez de chaussée et à 19 décimètres
( 1,90m) si c'est aux étages.

* Pour avoir des vues droites, fenêtres, balcons ou saillies sur la propriété de son voisin, il faut respecter 19 décimètres ( 1,90 m) de distance entre le mur où on les pratique et la dite propriété.

* Pour des vues par coté ou obliques sur la propriété du voisin, il faut 6 décimètres ( 0,60 m ) de distance.

Les distances se comptent depuis le mur extérieur ou, s'il y a des balcons ou saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des propriétés.

 

 

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6.Mitoyenneté des cours d'eau

Si votre propriété est limitée par un cours d'eau public, l'entretien en incombe à l'Etat.

Si le cours d'eau est privé et si vous en partagez la propriété avec d'autres riverains, il vous appartient d'assurer le bon écoulement de l'eau, d'éviter l'envasement et d'entretenir les berges bordant votre propriété.

 

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III. Les voies de recours

Tout litige de voisinage peut se régler à l'amiable, cela évite des complications ou parfois des frais financiers inutiles.

En cas de persistance de la mésentente, adressez-vous auprès du tribunal d'instance qui règlera votre litige.

 

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MUR ou EDIFICE MENACANT - RUINE

 

Lorsqu'un mur, un bâtiment, une ruine ou un édifice quelconque menace et compromet la sécurité du voisinage ou des passants, son propriétaire doit procéder à sa réparation ou à sa démolition.

Si vous avez connaissance de faits révélants l'insécurité, d'un immeuble, vous êtes tenu de le signaler au maire qui peut, en vertu de ses pouvoirs de police municipale peut ordonner la démolition ou la réparation des édifices menaçants.

 

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VOTRE TERRAIN et son VOISINAGE.

 

I. Eaux de pluie sur le terrain voisin.

* Les eaux de pluie s'écoulant du toit de votre maison doivent se déverser sur votre terrain ou sur la voie publique, mais pas sur le terrain de votre voisin.

* Par contre, l'eau de pluie provenant de votre terrain peut s'écouler sur le terrain de votre voisin, si ce dernier est situé à niveau inférieur au vôtre. Elle doit s'écouler de façon naturelle, suivre la configuration des terrains en pente et ne doit pas avoir été déviée par des travaux pour se déverser chez le voisin.

Le propriétaire du terrain situé au niveau inférieur ne peut pas élever de digue pour empêcher cet écoulement. Une indemnité peut être due au propriétaire du terrain situé au niveau inférieure si l'écoulement d'eau est important. Elle peut être fixée à l'amiable entre les deux propriétaires. A défaut, les contestations concernant l'établissement et le règlement de cette indemnité peuvent être portées devant le juge du tribunal d'instance

* En cas de litige adressez-vous au tribunal d'instance.

 

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II. - Vues sur le voisinage

1. Ouverture ou fenêtre dans le mur mitoyen

Voir la section "mur mitoyen".

 

2. Le fait de vous exhiber nu de chez vous et d'avoir été aperçu involontairement par des tiers, à défaut de précautions suffisantes, constitue un outrage public à la pudeur puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende.

3. Vos linges étendus sur votre balcon ou à vos fenêtres sont à proscrire dans le cas où le règlement de copropriété aurait stipulé l'interdiction d'étendre le linge à l'extérieur des appartements.

 

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III. Stationnement de caravanes

* Le stationnement de caravane dans un terrain privé ne servant pas à l'habitation, pendant plus de 3 mois, est soumis à une autorisation délivrée par la mairie.

 

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IV. Carcasses de voitures

* Une carcasse de voiture déposée sur un terrain privé peut créer un préjudice pour l'environnement, le voisinage ou l'esthétique. Si vous subissez ce préjudice demandez au propriétaire du terrain où se trouve la carcasse d'enlever celle ci.

* A défaut d'exécution, adressez-vous au maire qui, en vertu d'une circulaire du 4 janvier 1985 relative aux dépôts sauvages des déchets et après mise en demeure d'exécution, peut faire enlever la carcasse aux frais du propriétaire en question.

 

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V. Feux et grillades

1. Pour faire un feu de jardin, respecter les prescriptions des arrêtés municipaux en demandant une autorisation préalable à la mairie lorsqu'elle est nécessaire. Eviter de le faire, dans tous les cas le jour où il y a du vent..

2. Evitez de faire des grillades sur votre balcon pour ne pas gêner vos voisins par des odeurs de fumée.

 

 

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VI. Les servitudes sur le terrain

Servitude de passage :

Vous êtes fondé à réclamer un droit de passage sur le terrain de votre voisin pour assurer la déserte de votre propriété si celle-ci est enclavée et n'a aucune issue sur la voie publique, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage causé à votre voisin.

Servitude d'écoulement des eaux de pluie

Voir ci-dessus

Servitude pour l'alimentation en eau potable ou pour l'irrigation.

- Pour puiser des eaux dont vous avez le droit de disposer ( source, cours d'eau publics,…), vous pouvez obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur le terrain des voisins à condition de leur payer une indemnité et de ne pas créer des dommages.

Cette servitude ne s'applique pas aux habitations, aux cours ou jardins y attenant

Servitude d'appui sur le terrain voisin :

- Pour puiser des eaux dont vous avez le droit de disposer, vous pouvez demander à votre voisin l'autorisation de poser sur son terrain, les ouvrages nécessaires à la prise d'eau, à charge pour vous de leur verser une indemnité.

Cette servitude ne s'applique pas aux bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations

En cas de litiges, adressez-vous au tribunal d'Instance.

 

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