BRUIT DE TRANSPORTS

I.Réglementation

1 -Transports routiers

Les constructions situées au voisinage d'infrastructures de transports terrestres préexistantes affectées par le bruit doivent faire l'objet de prescriptions d'isolement acoustiques déterminées par arrêté Préfectoral conformément à la loi du 31.12.1992 relative à la lutte contre le bruit.

Le certificat d'urbanisme doit informer le demandeur que son terrain se trouve dans un tel secteur
( Articles R410-13 alinéa 4 du code de l'urbanisme et R-111-4-1 du code de la construction ).

Les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques sont reportées dans les plans d'occupation des sols des communes concernées.

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 2 - Transports ferroviaires

Le maître d'ouvrage des travaux de constructions d'infrastructures des transports terrestres ou ferroviaires doit prendre des dispositions nécessaires pour limiter les nuisances sonores affectant les populations voisines.

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3- Transports aériens

 

Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols et de construction sont strictement réglementées.

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II.- Conseils

 

Avant toute construction, il faut bien vous renseigner sur les prescriptions préfectorales, consulter le plan d'occupation des sols et les professionnels qualifiés pour les travaux d'isolation ( isolation des murs et toitures, survitrage des fenêtres, équipements )

Pour tout renseignement, adressez-vous à la mairie ou à la Direction Départementale de l'Equipement
( DDE ) pour les contrôles de conformité aux prescriptions réglementaires

. Vous allez être locataire ou propriétaire d'un logement construit avant 1970 : aucune norme acoustique réglementaire n'existait avant 1970.
    . C'est à vous d'effectuer les travaux d'isolation
    . Vous pouvez demander une prime pour l'amélioration de l'habitat
. Renseignez-vous auprès de la DDE
. Vous allez acquérir un logement construit entre 1970 et 1996 : sachez que les normes réglementaires ne s'appliquent qu'aux planchers, aux cloisons de séparation et aux équipements.

- Les fenêtres et les survitrages ne rentrent pas dans le domaine d'application de la réglementation.
    - Il vous appartient de faire réaliser les travaux d'isolation aux fenêtres, en cas de nuisances : les frais seront à votre charge.
    - Demander une prime pour l'amélioration de l'habitat en vous adressant à la DDE
- Depuis 1996, tous les logements neufs entrent dans le cadre de la nouvelle réglementation acoustique ( isolation des planchers, cloisons, fenêtres, équipements individuels et collectifs ).

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 III.Procédures de recours en réparation

 

Vous avez un an après l'entrée dans les lieux d'une construction neuve, pour vous retourner contre le vendeur ou le constructeur, si vous constatez un défaut ou une insuffisance d'isolation, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant réparation.
    . En cas de non-exécution et si le montant des travaux n'excède pas 7623 euros, adressez-vous au tribunal d'instance pour obtenir réparation.
    . Si le montant des travaux dépasse 7.623 euros, déposer une plainte au tribunal de grande instance

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