ANTENNES

 

I.Généralités

1.Réglementation

Lorsque la construction que vous avez envisagée de réaliser apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des immeubles voisins, vous êtes tenu de faire réaliser, à vos frais, sous le contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation, de réception et de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisante dans le voisinage de la construction projetée.

Vous êtes tenu également d'assurer le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.

 

2.Procédures

En cas de non-respect de cette réglementation, les habitants gênés par une telle construction, peuvent porter plainte auprès du tribunal d'instance si les frais d'installation sont inférieurs à 7.623 euros et auprès du tribunal de grande instance s'ils dépassent 7.623 euros.

 

II.-Antennes paraboliques

 La mise en place d'une antenne comportant un réflecteur n'excédent pas un mètre de diamètre ne nécessite pas de permis de construire. Son installation doit cependant être discrète afin que le site soit préservé.

En cas de copropriété, il est préférable d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de copropriété.

 

Retour Sommaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LES INSTALLATIONS NUISIBLES.

 

I.Réglementation

 

Les usines, dépôts, chantiers, carrières ou toute installation pouvant présenter des dangers pour le voisinage, pour la santé ou l'insécurité publique sont soumis aux dispositions de la loi N° 76-663 du 19.7.1976.

L'établissement de ces installations est soumis à autorisation préfectorale délivrée sous certaines conditions :

 

II.Règlement administratif

 1. Lorsqu'une installation est exploitée sans l'autorisation requise :

2. Lorsque l'exploitation n'observe pas les conditions imposées :

 

III. Poursuites pénales

Un particulier ou toute association ayant pour objet la sauvegarde de l'environnement peut porter plainte auprès du tribunal correctionnel et se constituer partie civile.

L'exploitation d'une telle installation sans l'autorisation préfectorale requise est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende ou de l'une de ces deux peines.

 

Retour Sommaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANIMAUX.

 

I. Règles générales de détention d'un animal.

Il n'est pas interdit de détenir des animaux dans son logement à condition de respecter les règles de salubrité, de sécurité pour soi et ses voisins et de nuisance à autrui.

Retour Sommaire

 

II. Animaux dangereux

Si votre animal est susceptible de présenter un danger pour vos voisins, vous devez prendre des mesures pour prévenir ce danger et éviter des accidents.

En cas d'inexécution, le maire peut prendre un arrêté pour ordonner le placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté. Les frais seront à votre charge.

Après huit jours de détention, si aucune mesure n'est prise, le maire peut ordonner, après avis d'un vétérinaire, l'euthanasie de l'animal.

Un voisin qui se sent menacé par la présence d'un animal dangereux dans l'immeuble, peut demander au maire d'intervenir.

 Retour haut de page

Retour Sommaire

 

III. Chiens dangereux.

1. Quels sont les types de chiens dangereux ?

La loi prévoit 2 catégories de chiens dangereux :

 

2. Quelles sont vos obligations si vous détenez ces types de chiens ?

 Vous devez :

 

3. Qui peut détenir ces chiens ?

 

Retour haut de page

Retour Sommaire

 

 

IV. Les animaux sauvages apprivoisés et trouvés errants

 Tout animal d'espèce sauvage ( boa, crocodile, singe, tigre, etc ), apprivoisé et trouvé errant peut être capturé et conduit à un lieu de dépôt. Les frais seront à la charge du propriétaire ou gardien.

Après huit jours de garde, si l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire ou gardien, le maire de la commune où l'animal a été saisi, peut le céder ou le faire euthanasier après avis du vétérinaire.

 

Retour haut de page

Retour Sommaire

 

V. Chiens et chats errants

Les chiens et chats errants peuvent l'objet d'une saisie par arrêté du maire et d'une conduite à la fourrière.

Ils sont restitués à leurs propriétaires seulement après paiement des frais de fourrière.

Après huit jours, si l'animal n'a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer.

Dans les départements déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non identifiés.

 

Retour haut de page

Retour Sommaire

 

VI. Maltraitance d'un animal

Si vous connaissez des cas de maltraitance d'animaux domestiques ou apprivoisés, il faut alerter la S.P.A, qui se chargera de porter plainte contre l'auteur pour " sévices et actes de cruauté envers un animal ".

L'auteur de la maltraitance est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.489 euros s'amende. Il peut être interdit de détention d'un animal, à titre définitif ou non.

 

Retour haut de page

Retour Sommaire

 

 

 

.